proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n°4558).

N° 4713

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 novembre 2021.

TEXTE DE LA COMMISSION

DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,

portant diverses mesures de justice sociale.

(Troisième lecture)

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 2550, 2629 et T.A. 406.

2e lecture : 3970, 4231 et T.A. 629.

3e lecture : 4558.

Sénat : 1re lecture : 319 (2019-2020), 400, 401 et T.A. 74 (2020-2021).

2e lecture : 700 (2020-2021), 16, 17 et T.A. 3 (2021-2022).