N° 4235
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2021.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
en faveur de l’engagement associatif.
(Troisième lecture)
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 848, 909 et T.A. 116.
2e lecture : 1757, 1884 et T.A. 263.
3e lecture : 4184.
Sénat : 1re lecture : 486 (2017-2018), 334, 335 et T.A. 72 (2018-2019).
2e lecture : 486 (2018-2019), 577, 578 et T.A. 110 (2020-2021).
Article 1er bis
(Non modifié)
I et II. – (Non modifiés)
III. – Le 5 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° À la fin de la seconde phrase, la référence : « cinquième alinéa du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier » est remplacée par la référence : « même sixième alinéa ».
IV. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L. 312-20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° La vingt et unième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 743-2, L. 753-2 et L. 763-2 est ainsi rédigée :
| « | L. 312-20 | Résultant de la loi n° du visant à améliorer la trésorerie des associations | ». |