proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Nadia Essayan et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution (3684).

Article unique

I. - Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux, tels que définis au I de l’article L. 752-3 du code de commerce, et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap, en concertation avec le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé de l’économie.

Cette négociation détermine, dans un délai de dix-huit mois, les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux, tels que définis au I de l’article L. 752-3 du code de commerce, et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.

II. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la négociation prévue au I et du calendrier de leur mise en œuvre.