N° 3580
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
quINzième LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 novembre 2020.
TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
visant à promouvoir la France des accents
et à lutter contre les discriminations par l’accent.
(Première lecture)
Voir le numéro : 2473.
Article 1er
Aux premier et second alinéas de l’article 225-1 du code pénal, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, ».
Article 2
À l’article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « , de son accent ».
Article 3 (nouveau)
Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ».