N° 2966
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mai 2020.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires
(Deuxième lecture)
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1786, 2441 et TA 362.
2ème lecture : 2743.
Sénat : 1ère lecture : 178, 341, 342 et TA 73 (2019-2020).
Article 5 bis
(Non modifié)
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-10. – Le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’étiquette. »