proposition de loi sur la proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative aux pré-enseignes (1526 rectifié).

Article unique

Le quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , les restaurants répondant à un savoir-faire traditionnel et dont la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention “ fait maison ” dont les critères sont fixés aux articles D. 122-1 et suivants du code de la consommation » ;

2° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».