N° 1622
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
quINziÈme LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2019.
TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la nomination du directeur général
de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
Voir les numéros :
Sénat : 43, 98, 100 et T.A. 21 (2018-2019).
Assemblée nationale : 1394, 1620.
Article unique
(Non modifié)
Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| « | Agence nationale de la cohésion des territoires | Direction générale | » |