proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (1326).

Article unique

I. – L’article L. 4362-11 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut procéder à l’examen de la réfraction et à l’adaptation des prescriptions médicales prévus à l’article L. 4362-10 du présent code, au sein d’un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes tel que défini à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles. »

II (nouveau). – Le 5° de l’article L. 4362-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à la date fixée par le décret pris pour son application et est abrogé le 1er janvier de la troisième année suivant cette même date.

III (nouveau). – Au plus tard trois mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre.