N° 1414
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
quINzième LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2018.
TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires.
(Première lecture)
Voir le numéro : 1331.
Article 1er
Après le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires de l’autorité parentale l’exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation. »
Article 2
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents, ainsi que de formation des professionnels concernés.