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Textes / Expertise des comités de protection des personnes

proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Cyrille Isaac-Sibille, Philippe Berta et plusieurs de leurs collègues relative à l’expertise des comités de protection des personnes (847).

Proposition de loi · 09/05/2018 · 632 caractères · HTML sur assemblee-nationale.fr

N° 908

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 mai 2018.

TEXTE DE LA COMMISSION

DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes.

(Première lecture)

Voir le numéro : 847.

Article unique

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1123-6 du code de la santé publique, après le mot : « aléatoire », sont insérés les mots : « , parmi les comités disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l’examen de la nature du projet, ».