TEXTE n° 786
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
4 février 2022
Proposition DE LOI
visant à garantir le respect éthique du don d’organes
par nos partenaires non européens.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 février 2022.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 3316 et 4037.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale