TEXTE n° 762
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
20 janvier 2022
Proposition DE LOI
visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires,
et mieux redistribuer les richesses.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 janvier 2022.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 3409 rect. et 3874.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale