TEXTE n° 760
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
20 janvier 2022
Proposition DE LOI
visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 janvier 2022.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 4782 et 4896.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale