TEXTE n° 747
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
13 janvier 2022
Proposition DE LOI
relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 janvier 2022.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 4746 et 4862.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale