TEXTE n° 745
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
13 janvier 2022
Proposition DE LOI
relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 janvier 2022.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 4742 et 4860.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale