TEXTE ADOPTÉ n° 725
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
2 décembre 2021
proposition DE LOI
portant diverses mesures de justice sociale,
ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN TROISIÈME lecture.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 2550, 2629 et T.A. 406.
2e lecture : 3970, 4231 et T.A. 629.
3e lecture : 4558 et 4713.
Sénat : 1re lecture : 319 (2019-2020), 400, 401 et T.A. 74 (2020-2021).
2e lecture : 700 (2020-2021), 16, 17 et T.A. 3 (2021-2022).
Articles 3 et 3 bis
(Supprimés)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 décembre 2021.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale