TEXTE n° 711
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
26 novembre 2021
Proposition DE LOI organique
favorisant l’implantation locale des parlementaires.
L’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat en première lecture.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 novembre 2021.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros :
Sénat : 804 (2020-2021), 23, 24 et T.A. 5 (2021-2022).
Assemblée nationale : 4560 et 4695.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale