TEXTE ADOPTÉ n° 709
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
26 novembre 2021
proposition DE LOI
visant à nommer les enfants nés sans vie.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 189, 654, 655 et T.A. 124 (2020-2021).
Assemblée nationale : 4241 et 4692.
Article unique
Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article 79-1 du code civil, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 novembre 2021.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale