TEXTE n° 677
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
7 octobre 2021
Proposition DE LOI
visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 octobre 2021.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 4423 et 4500.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale