TEXTE n° 607
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
6 mai 2021
Proposition DE LOI
visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 mai 2021.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 4020 et 4081.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale