TEXTE n° 588
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
25 mars 2021
Proposition DE LOI
visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité
dans le cadre des mineurs non accompagnés.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 mars 2021.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 3443 et 3989.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale