TEXTE n° 572
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
18 février 2021
Proposition DE LOI
portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 février 2021.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 3723 et 3877.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale