TEXTE n° 522
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
3 décembre 2020
Proposition DE LOI
tendant à instituer une carte Vitale biométrique.
L’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 décembre 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros :
Sénat : 517 (2018-2019), 116, 117 et T.A. 28 (2019-2020).
Assemblée nationale : 2425 et 3595.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale