TEXTE n° 521
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
3 décembre 2020
Proposition DE LOI
visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière
du bénéfice de la tarification sociale dans les transports.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 décembre 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir le numéro : 687 rect. et 3591.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale