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Dossiers / 15e législature

Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
21/02/2018
→ 03/12/2020
Documents
3
Scrutins
0
Amendements
10

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 21/02/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 687
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  5. 21/02/2018 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  6. 18/11/2020 Nomination de rapporteur · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  7. 18/11/2020 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  8. 24/11/2020 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  9. 03/12/2020 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  10. 24/11/2020 Dépôt de rapport · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · Rapport n° 3591
  11. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  12. 03/12/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  13. 03/12/2020 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · rejetée

Documents

DépôtDocumentType
21/02/2018 proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Texte Déposé · n° 687
Proposition de loi PDF
24/11/2020 rapport sur la proposition de loi de Mme Constance Le Grip, MM. Éric Ciotti, Robin Reda et plusieurs de leurs collègues visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports (687).
Commission · n° 3591
Rapport PDF
proposition de loi visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Séance · n° 521
Proposition de loi PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LR0110035
FI2000002
SOC2000002
NI0010001

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.