TEXTE n° 519
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
3 décembre 2020
Proposition DE LOI consitutionnelle
visant à garantir la prééminence des lois de la République.
L’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat en première lecture.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 décembre 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros :
Sénat : 293 (2019-2020), 45, 46 et T.A. 4 (2020-2021).
Assemblée nationale : 3439 et 3600.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale