Dossiers / 15e législature
Garantir la prééminence des lois de la République
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 03/02/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 293
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 03/02/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 14/10/2020 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 45 · adopté : Proposition de loi n° 46
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 19/10/2020 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 20/10/2020 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3439
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 20/10/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/11/2020 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/11/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 25/11/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 01/12/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 26/11/2020 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 3600
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 03/12/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 03/12/2020 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · rejetée
- deuxième lecture
- 03/12/2020 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 179
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 03/12/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 03/02/2020 | proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République Texte Déposé · n° 293 |
Proposition de loi constitutionnelle |
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| 14/10/2020 | proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille visant à garantir la prééminence des lois de la République (293). Texte Déposé · n° 46 |
Proposition de loi constitutionnelle |
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| 14/10/2020 | rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille visant à garantir la prééminence des lois de la République (293). Commission · n° 45 |
Rapport | |
| 20/10/2020 | proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République Texte Déposé · n° 3439 |
Proposition de loi constitutionnelle |
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| 26/11/2020 | rapport sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République (n°3439). Commission · n° 3600 |
Rapport | |
| 03/12/2020 | proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République Texte Déposé · n° 179 |
Proposition de loi constitutionnelle |
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| proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République Séance · n° 519 |
Proposition de loi constitutionnelle |
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| proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République Séance · n° 4 |
Proposition de loi constitutionnelle |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LR | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 | 6 |
| FI | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| NI | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Dem | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 2 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.