TEXTE ADOPTÉ n° 510
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
26 novembre 2020
proPOSITION DE LOI
visant à promouvoir la France des accents
et à lutter contre les discriminations fondées sur l’accent,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLéE NATIONALE
EN premiÈre lecture.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2473 et 3580.
Article 1er
L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ».
Article 2
À l’article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « , de son accent ».
Article 3 (nouveau)
Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ».
Article 4 (nouveau)
Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 novembre 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale