TEXTE n° 454
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
25 juin 2020
Proposition DE LOI
visant à élargir de manière provisoire le champ de compétences
de la gouvernance des établissements publics de santé.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juin 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 3041 et 3113.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale