TEXTE n° 446
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
18 juin 2020
Proposition DE LOI
en faveur de la contribution des hauts revenus
et des hauts patrimoines à l’effort de solidarité nationale.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juin 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 3003 rect. et 3076.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale