TEXTE n° 437
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
11 juin 2020
Proposition DE LOI
visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises et industries
et aux artisans fragilisés, en particulier du secteur du tourisme,
par la crise du covid-19.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 juin 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 2996 et 3052.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale