TEXTE n° 436
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
11 juin 2020
Proposition DE LOI
visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité
créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 juin 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 3002 rect. et 3049.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale