Dossiers / 15e législature
Annulation des charges des entreprises le temps de la crise
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 26/05/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3002
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 26/05/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 03/06/2020 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 03/06/2020 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 03/06/2020 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 3049
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 11/06/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 11/06/2020 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · rejetée
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 26/05/2020 | proposition de loi visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 Texte Déposé · n° 3002 |
Proposition de loi | |
| 03/06/2020 | rapport sur la proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (3002 rectifié). Commission · n° 3049 |
Rapport | |
| proposition de loi visant à annuler, le temps de l'état d'urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 Séance · n° 436 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Autres auteurs | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 2 | 6 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| LR | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| GDR | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.