TEXTE n° 435
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
11 juin 2020
Proposition DE LOI
visant à sauver les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés
et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe
sur la valeur ajoutée à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 juin 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 3005 et 3048.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale