TEXTE n° 430
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
4 juin 2020
Proposition DE LOI
visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle
et leur financement.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 juin 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 2893 et 3012.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale