TEXTE n° 406
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
13 février 2020
Proposition DE LOI
portant diverses mesures de justice sociale.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 février 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 2550 et 2629.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale