TEXTE n° 396
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
30 janvier 2020
Proposition DE LOI
visant à interdire le cumul d’une pension de retraite
et d’une indemnité d’activité
pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel
et dans les agences de l’État,
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 janvier 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 1803 et 2613.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale