TEXTE n° 371
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
12 décembre 2019
Proposition DE LOI
portant création d’une certification publique
des performances sociales et environnementales des entreprises
et expérimentation d’une comptabilité du XXIe siècle,
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 décembre 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 2355 et 2448.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale