TEXTE ADOPTÉ n° 370
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
12 décembre 2019
proPOSITION DE LOI
contre la désertification médicale et pour la prévention,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLéE NATIONALE
EN premiÈre lecture.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2354 et 2443.
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Articles 1er, 2 et 3
(Supprimés)
Article 4
I. – (Supprimé)
II. – La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 231-14 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , parmi lesquelles au moins un professionnel qualifié en santé publique ».
Article 5
(Supprimé)
Article 6
Le premier alinéa de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les professionnels qui n’adhèrent pas à la convention mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ainsi que pour ceux qui y adhérent et qui pratiquent des tarifs supérieurs aux tarifs qui y sont fixés, cette information doit être disponible au plus tard lors de la prise de rendez-vous permettant ces activités. »
Article 7
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 décembre 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale