TEXTE n° 369
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
12 décembre 2019
Proposition DE LOI
portant reconnaissance du crime d’écocide.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 décembre 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 2353 et 2447.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale