TEXTE ADOPTé n° 312
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019
9 juillet 2019
proPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la nomination du directeur général
de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 43, 98, 100 et T.A. 21 (2018-2019).
377. Commission mixte paritaire : 431, 432 et T.A. 116 (2018-2019).
Assemblée nationale : 1re lecture : 1394, 1622, 1620 et T.A. 243.
Commission mixte paritaire : 1835.
Article unique
Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| « | Agence nationale de la cohésion des territoires | Direction générale | » |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 juillet 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale