TEXTE ADOPTÉ n° 269
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
9 mai 2019
proPOSITION DE LOI
pour une interdiction effective de la pêche électrique,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLéE NATIONALE
EN premiÈre lecture.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1809 et 1916.
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Article unique
La section 3 du chapitre II du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 922-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 922-4. – La pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel est interdite jusqu’à la limite de la mer territoriale. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 mai 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale