TEXTE ADOPTÉ n° 266
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
9 mai 2019
proPOSITION DE LOI
relative aux préenseignes,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLéE NATIONALE
EN premiÈre lecture.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1526 rect. et 1915.
Article unique
Le quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , les restaurants qui proposent des plats bénéficiant de la mention “fait maison” au sens de l’article L. 122-19 du code de la consommation » ;
2° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 mai 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale.