TEXTE n° 255
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
4 avril 2019
Proposition DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à lutter contre la sur-réglementation.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 avril 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 101 et 1817.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale