TEXTE ADOPTÉ n° 254
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
4 avril 2019
proPOSITION DE LOI
visant à la création d’un répertoire
des dérogations et adaptations normatives
applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLéE NATIONALE
EN premiÈre lecture.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 833 et 1287.
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Article 1er
Le I de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« On entend par maladie rare une maladie dont la prévalence est inférieure à un cas pour 2 000 personnes en population générale. »
Article 2
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 avril 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale