TEXTE ADOPTÉ n° 243
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
12 mars 2019
proposition DE LOI ORGANIQUE
relative à la nomination du directeur général
de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution,
MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE lecture.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 43, 98, 100 et T.A. 21 (2018-2019).
Assemblée nationale : 1394, 1622 et 1620.
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Article unique
(Conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mars 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale