TEXTE n° 239
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
7 mars 2019
Proposition DE LOI
portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint
dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mars 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 805 et 1682.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale