TEXTE n° 238
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
7 mars 2019
Proposition DE LOI
visant à augmenter le salaire minimum et interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises
et petites et moyennes entreprises.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mars 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 1610 et 1697.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale