TEXTE n° 237
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
7 mars 2019
Proposition DE LOI
visant la justice fiscale
par le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune
et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mars 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 1609 et 1699.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale