TEXTE n° 185
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
11 octobre 2018
proPOSITION DE LOI
de défense du droit de propriété
et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 octobre 2018.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 652 et 1052.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale